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Pour l’Acop-f, association des conseillers d’orientation-psychologues de France

Siège social : 41, rue Gay-Lussac – 75 005 Paris - CCP : A.C.O.F. 3625-91 B Paris

 

Statuts :

STATUTS DE L’ASSOCIATION DES CONSEILLERS D’ORIENTATION PSYCHOLOGUES-FRANCE TITRE I – BUT DE L’ASSOCIATION

 

ARTICLE 1er

Les statuts de l’Association des Conseillers d’Orientation Psychologues-France, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 avril 1901, déposés à la Préfecture de Police de Paris le 7 avril 1931 (n° 168-560) sous le titre d’Association Générale des Orienteurs de France, et modifiés en 1954, 1961, 1976, 1983, 1991 et 1997 sont à nouveau modifiés et remplacés par les statuts suivants, adoptés par l’assemblée générale de l’association, le 19 septembre 2000 à Reims.

 

ARTICLE 2 – OBJET – DUREE – SIEGE SOCIAL

 L’association a pour objet de coordonner et de promouvoir les activités d’information et d’orientation scolaires et professionnelles, en rassemblant dans une même structure nationale les praticiens de l’orientation. En tant qu’association de spécialistes, elle contribue au développement des Services d’Information et d’Orientation et participe à la formation et au perfectionnement de leurs personnels et de leurs partenaires. 
Elle entend ainsi concourir : 
- à une meilleure adaptation des jeunes et des adultes aux formations initiales et permanentes, 
- à la réussite de leur insertion sociale et professionnelle. L’activité de l’ACOP-F s’exerce en toute indépendance, et dans un esprit de tolérance excluant tout prosélytisme politique, religieux ou philosophique. Sa durée est illimitée. Son siège social est fixé à Paris dans les conditions prévues au règlement intérieur.

 

ARTICLE 3 – OBJECTIFS ET MOYENS D’ACTIONS

 L’ACOP-F SE PROPOSE :

1) De promouvoir la psychologie et les sciences humaines en faveur de l’éducation et de l’orientation, de contribuer à la recherche fondamentale et appliquée dans ces domaines, et de favoriser la formation permanente, les échanges et le perfectionnement professionnels de ses membres et de ses partenaires. …/…

2) D’étudier les problèmes relatifs à l’information et à l’orientation et de faire des propositions pour améliorer les conditions d’orientation, de formation et d’insertion des jeunes et des adultes.

 3) De veiller à ce que, dans toute activité de conseil en orientation, soient garantis aux usagers : - la qualification des spécialistes, par une formation fondamentale et appliquée de haut niveau en psychologie et en sciences humaines, - le respect des droits de la personne, et notamment le droit à l’information objective et la liberté de choix, - le respect du secret professionnel et des règles éthiques propres aux professions de la psychologie, de l’information et du conseil personnel.

4) De soutenir et de défendre les intérêts moraux de la profession de conseiller d’orientation psychologue et du service public d’information et d’orientation.

5) De susciter toute liaison utile, au plan national et international -en particulier européen- avec les organisations ayant des objectifs proches, notamment celles rassemblant d’autres psychologues. 
LES MOYENS D’ACTION DONT L’ACOP-F DISPOSE, SONT : 
- la publication d’une revue scientifique et professionnelle, - l’envoi d’un bulletin de liaison à ses adhérents,

- l’organisation de réunions, colloques, congrès, journées et voyages d’études en France ou à l’étranger,

- la gestion d’activités de formation pour ses membres et ses partenaires,

- la diffusion d’informations et de propositions en direction des pouvoirs publics, des médias et du public : conférences, audiences, communiqués de presse, etc…

- l’organisation d’activités régionales par les sections et associations académiques,

- tout autre moyen proposé par le conseil d’administration et agréé par l’assemble générale.

 

TITRE II – COMPOSITION

 

ARTICLE 4 – COMPOSITION ET COTISATIONS

L’ACOP-F regroupe les spécialistes de l’information et de l’orientation scolaires et professionnelles et leurs partenaires.

L’association se compose de membres actifs (adhérents et donateurs), de membres associés et de membres d’honneur. Ils sont admis à titre individuel dans les conditions prévues à l’article 5 des présents statuts.

A-LES MEMBRES ACTIFS (ADHERENTS ET DONATEURS) Peuvent être actifs les spécialistes de l’information et de l’orientation définis au règlement intérieur. Leurs cotisations annuelles sont fixées par l’assemblée générale. Suivant leur montant, elles confèrent la qualité de membre adhérent ou de membre donateur.

B-LES MEMBRES ASSOCIES Les personnes physiques et morales qui concourent aux buts de l’ACOP-F et désirent être associées à ses activités, pourront devenir membres associés. Leurs cotisations sont fixées par l’assemblée générale à laquelle ils peuvent participer à titre consultatif. Leurs droits et devoirs sont par ailleurs identiques à ceux des autres membres. C-LES MEMBRES D’HONNEUR Le titre de membre d’honneur est décerné par le conseil d’administration aux personnes qui rendent ou ont rendu des services signalés à l’ACOP-F. Les membres d’honneur sont exemptés du paiement de la cotisation annuelle et peuvent participer à l’assemblée générale, à titre délibératif.

 

ARTICLE 5 – ADMISSION ET CONDITIONS D’ADHESION

 Le règlement intérieur précise les conditions dans lesquelles le conseil d’administration décerne la qualité de membre d’honneur d’une part, accepte ou repousse d’autre part, les demandes d’adhésion en qualité de membre actif ou associé. Les décisions du conseil d’administration sont sans appel, mais toute demande rejetée peut être renouvelée. Le conseil d’administration dispose de 6 mois pour rejeter une demande d’adhésion à l’association ; si, passé ce délai, il n’a pas fait connaître sa décision, la demande est considérée comme acceptée. Chaque membre prend l’engagement de respecter les présents statuts. Les membres actifs s’engagent à payer annuellement la cotisation fixée par l’assemblée générale.

 

ARTICLE 6 – PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

La qualité de membre de l’association se perd par :

1) La démission, 2) La radiation prononcée par le conseil d’administration pour non paiement de la cotisation, 3) L’exclusion prononcée par le conseil d’administration pour infraction aux présents statuts ou pour motif grave portant préjudice moral ou matériel à l’association, sauf recours à l’assemblée générale. Avant la prise de la décision éventuelle d’exclusion ou de radiation et dans un délai minimum d’un mois précédant la date de la sanction, le membre concerné est invité, au préalable, à fournir des explications.

 

TITRE III – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

 

ARTICLE 7 – LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

L’association est administrée par un conseil dont le nombre des membres, fixé par délibération de l’assemblée générale, est compris entre 12 membres au moins et 24 membres au plus. Les membres du conseil sont élus au scrutin secret, pour 4 ans, par l’assemblée générale, dans les conditions prévues au règlement intérieur. En cas de vacance, le conseil d’administration peut pourvoir au remplacement provisoire de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par l’assemblée générale lors du renouvellement du conseil d’administration. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. Le conseil d’administration est renouvelé par moitié tous les deux ans. Les administrateurs sortants sont rééligibles.

 

ARTICLE 8 – REUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

 Le conseil d’administration se réunit une fois au moins tous les 6 mois et chaque fois qu’il est convoqué par le Président ou sur la demande du quart de ses membres. La présence du tiers au moins des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

Il est tenu un procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire Général. Ils sont transcrits, sans blanc ni rature, sur un registre coté et paraphé, conservé au siège de l’association.

 

ARTICLE 9 – REMUNERATION

Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées, à ce titre. Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du conseil d’administration, statuant hors de la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications. Les agents rétribués de l’association peuvent être appelés par le Président à assister, avec voix consultative, aux séances de l’assemblée générale et du conseil d’administration.

 

ARTICLE 10 – LE BUREAU

L’association est gérée par un Bureau ainsi composé : - un Président, - un ou plusieurs Vice-Président(s) - un Secrétaire Général, - un ou deux Secrétaires Généraux Adjoints, - un Trésorier National et un Trésorier National Adjoint. Les membres du Bureau sont élus par le conseil d’administration, au scrutin secret, après chaque renouvellement de la moitié du conseil, soit tous les deux ans. En cas de vacance, le conseil d’administration élit un remplaçant dont les pouvoirs expirent avec le mandat normal du bureau. Le Bureau veille au fonctionnement de l’association, en conformité avec les orientations définies par l’assemblée générale et en application des décisions du conseil d’administration. Les rôles respectifs des administrateurs sont précisés dans le règlement intérieur.

 

ARTICLE 11 – COMITES ET COMMISSIONS

 Le conseil d’administration peut constituer des comités permanents ou temporaires utiles à son fonctionnement, notamment le Comité des Congrès ou Journées d’études et le Comité de lecture de la Revue, ainsi que des commissions spéciales pour l’étude des problèmes particuliers intéressant l’association.

 

ARTICLE 12 – L’ASSEMBLEE GENERALE

 L’assemblée générale de l’association se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres. Peuvent y prendre part les membres actifs, les membres d’honneur avec voix délibérative et les membres associés (personnes physiques et personnes morales) avec voix consultative. L’ordre du jour de l’assemblée générale est réglé par le conseil d’administration. Son Bureau est celui du conseil. Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur la situation financière et morale de l’association. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d’administration. Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l’association.

 

ARTICLE 13 – LE PRESIDENT

Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par règlement intérieur. En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale. Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

 

ARTICLE 14

Les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’association, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvés par l’assemblée générale.

 

ARTICLE 15

Les délibérations du conseil d’administration relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du Code Civil, l’article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n°66-388 du 13 juin 1966 modifié. Les délibérations de l’assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative.

 

TITRE IV – STRUCTURES REGIONALES

 

ARTICLE 16 – SECTIONS ET ASSOCIATIONS ACADEMIQUES

Les membres de chaque académie se donnent les structures d’organisation appropriées au développement régional de l’ACOP-F. Celles-ci, précisées au règlement intérieur, ne peuvent, dans leurs modalités propres, être en opposition avec les présents statuts. Les sections académiques peuvent prendre la forme d’associations, aux conditions précisées à l’article 17 des statuts et dans le règlement intérieur de l’ACOP-F, à raison d’une seule association recouvrant l’ensemble des départements de l’académie.

 

ARTICLE 17 – LE DELEGUE ACADEMIQUE

Dans chaque académie, l’ACOP-F est représentée par un délégué académique. Celui-ci est élu pour 3 ans, dans les conditions prévues au règlement intérieur. S’il n’y a pas de candidat ou si, pour toute autre raison, le poste reste vacant, un délégué est désigné, sur propositions du conseil d’administration, par le Président. Si la section académique a pris la forme d’une association, le président de l’association académique est de fait délégué académique de l’ACOP-F, et se substitue au délégué désigné ou élu précédemment. Le délégué académique est chargé de représenter l’association au plan académique, dans le respect des positions nationales, d’en diffuser les idées, d’animer la vie associative régionale dans tous les domaines relevant des objectifs et des activités de l’ACOP-F. Il participe aux réunions nationales auxquelles il est convié par le conseil d’administration de l’ACOP-France.

 

TITRE V – DOTATION – RESSOURCES ANNUELLES

 

ARTICLE 18 – DOTATION

La dotation de l’association comprend :

 1) Les capitaux mobiliers appartenant à l’association, placés en valeurs nominatives, conformément à l’article suivant,

2) Les biens immobiliers nécessaires au but poursuivi par l’association,

3) Les capitaux provenant de libéralités, à moins qu’un emploi immédiat n’en ait été autorisé, 4) Le dixième, au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l’association, 5) La partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de l’association pour l’exercice suivant

 

ARTICLE 19 – PLACEMENT DES CAPITAUX MOBILIERS

Les capitaux mobiliers compris dans la dotation sont placés soit en valeurs nominatives sur l’Etat, soit en actions nominatives de sociétés d’investissement constituées en exécution de l’ordonnance du 2 novembre 1945, et des textes subséquents, soit en valeurs nominatives admises par la Banque de France en garantie d’avance. Ils peuvent également être employés à l’achat d’autres titres nominatifs, après autorisation donnée par arrêté, ou à l’acquisition des immeubles nécessaires au but poursuivi par l’association.

 

ARTICLE 20 – RECETTES

Les recettes annuelles de l’association se composent : 1- Du revenu de ses biens non ajoutés à la dotation (article 18, alinéa n°4), 2- Des cotisations et souscriptions de ses membres, 3- Des subventions de l’Etat, des communes, des collectivités locales, des établissements publics et des organismes internationaux, 4- Du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice, …/…

5- Des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente, 6- Du produit des rétributions perçues pour services rendus, faisant l’objet de contrats ou de conventions.

 

ARTICLE 21 – COMPTABILITE

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat de l’exercice et un bilan. Chaque établissement de l’association doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’association. Le règlement intérieur précise dans quelle mesure les comités de l’association relèvent de cette règle. Il est justifié chaque année auprès du Préfet du département, du Ministère de l’Intérieur et du Ministre de l’Education Nationale, de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.

 

TITRE VI – MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

 

ARTICLE 22 – MODIFICATION DES STATUTS

Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale sur la proposition du conseil d’administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l’assemblée générale. Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’association au moins 15 jours à l’avance. L’assemblée doit se composer du tiers, au moins, des membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à 15 jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.

 

ARTICLE 23 – DISSOLUTION

L’assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association est convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article 22. Elle doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à 15 jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.

 

 

ARTICLE 24 – DEVOLUTION DES BIENS En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d’utilité publique, ou à des établissements visés à l’article 35 de la loi du 14 janvier 1933, qui seront nommément désignés par l’assemblée générale.

 

ARTICLE 25 – INFORMATION SUR LA DISSOLUTION ET APPROBATION

Les délibérations de l’assemblée générale prévues aux articles 23, 24 et 25 sont adressées sans délai au Ministre de l’Intérieur et au Ministre de l’Education Nationale. Elles ne sont valables qu’après approbation du gouvernement.

 

TITRE VII – SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR

 

ARTICLE 26 – FORMALITES ADMINISTRATIVES

 Le président doit faire connaître dans les trois mois à la Préfecture de Paris tous les changements survenus dans l’administration ou la Direction de l’association. Les registres de l’association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement sur toute réquisition du Ministre de l’Intérieur ou du Préfet, à eux-mêmes ou à leur délégués, ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

Le rapport annuel et les comptes, y compris ceux des comités locaux et nationaux, sont adressés chaque année au Préfet du département, au Ministre de l’Intérieur et au Ministre de l’Education Nationale.

 

ARTICLE 27 – SURVEILLANCE

Le Ministre de l’Intérieur et le Ministre de l’Education Nationale ont le droit de faire visiter par leurs délégués, les établissements fondés par l’association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

 

ARTICLE 28 – REGLEMENT INTERIEUR

Le règlement intérieur, préparé par le conseil d’administration et soumis au vote de l’assemblée générale, apporte des précisions aux statuts, notamment sur les points qui ont trait à l’administration interne de l’association et à l’organisation pratique de ses activités. Il ne peut comprendre aucune disposition contraire aux présents statuts. Après adoption par l’assemblée générale, le règlement intérieur est adressé au Préfet de Paris.

 

 

 Fait à PARIS, le 25 septembre 2000

La Présidente, La Secrétaire Générale, Danielle POURTIER Hélène FACY

 

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  • Dernière modification le mercredi 21 juin 2017, 11:18.